Rapport sur les résultats

Autres

L’ASSM demande une protection de la dénomination des professions indépendamment du niveau du diplôme. Le CP et la FER demandent une protection de la dénomination des professions car il existe des problèmes, en particulier dans le domaine de la diététique. SIN demande une protection des titres.

Commission des professions de la santé

Cantons

ZH s’exprime en faveur d’une Commission des professions de la santé temporaire, qui serait chargée de l’élaboration de l’ordonnance.

Partis politiques

Le PS est favorable à la création d’une Commission des professions de la santé permanente. Celle-ci réglementerait les compétences professionnelles spécifiques, définirait et contrôlerait les devoirs professionnels, ou soutiendrait les autorités dans ce sens. Le PVL se déclare également en faveur de la création d’une Commission des professions de la santé instituée au niveau national par le Conseil fédéral, dont les membres seraient issus des organes centraux des professions de la santé et qui se chargerait en particulier des directives actuelles et de la mise en place des devoirs professionnels.

Associations professionnelles

Le GIC Swiss ANP, l’ASI, la FSSF, l’ASE, l’ASDD, socziologie, HÄ CH et la SIGA demandent la création d’une Commission des professions de la santé. Le rôle de cette Commission des professions de la santé consisterait en particulier à préparer, élaborer et garantir toutes les ordonnances. L’ASDD et HÄ CH estiment que la reconnaissance des diplômes étrangers ferait également partie des missions de la Commission des professions de la santé. HÄ CH demande en outre qu’avec l’aide de la Commission des professions de la santé, de nouvelles obligations de formation continue soient fixées par voie d’ordonnance.

La FSP recommande la création d’une Commission des professions de la santé permanente au niveau national. Celle-ci serait chargée, entre autres, des questions liées à l’uniformisation de l’autorisation d’exercice de la profession et à la surveillance.

Domaine de la formation

La ZHAW, la FKG-KFH, la FHO, la BFH-FG, la BKH-KFH, la BKE-KFH, l’ASCFS, la BKP-KFH et l’OAQ recommandent l’intégration d’une Commission des professions de la santé similaire à celle de la LPsy. Cette commission aurait pour mission le travail autour des ordonnances. L’OAQ considère que le rôle de la Commission des professions de la santé consiste à analyser les standards de qualité, en lien avec les résultats des objectifs de formation (learning outcomes).

Organisations et institutions de la santé

L’ASDSI et le KSA suggèrent de créer une Commission des professions de la santé.

Patients/Consommateurs

L’OSP demande la création d’une Commission des professions de la santé. Celle-ci devra se charger des directives actuelles, de la mise en place et du contrôle des devoirs professionnels.