Rapport sur les résultats

ChiroSuisse, la SGR et sozciologie insistent particulièrement sur les soins intégrés et la collaboration interprofessionnelle.

La BEKAG désapprouve le projet de loi car il s’appuie sur des hypothèses erronées. Les coûts seraient tirés vers le haut à cause de l’académisation. Il manque une analyse approfondie des conséquences financières de l’application de la LPSan. Le SBV et la SGR se montrent également critiques envers le projet de loi, qui ne constitue pas un bon moyen de revaloriser les professions de la santé. Le SBV craint en particulier que la division des professions de la santé entre les diplômes HES et ES entraîne le développement d’une « mentalité élitaire », dévalorisant les formations ES. ChiroSuisse et la BE-KAG mettent en garde contre une définition des professions de la santé en tant que premiers prestataires de services. Ceci induirait une augmentation des coûts, sans pour autant être nécessaire à la qualité. La KKA exprime le même point de vue.

Bien que la SDV salue le principe du projet de loi sur les professions de la santé, elle attire l’attention sur le fait que les cantons réglementent encore d’autres professions dites de la santé (par ex. : droguistes ES ou professions nécessitant un examen professionnel supérieur). Le titre de la loi est par conséquent équivoque et doit être adapté. L’ASMTT critique le titre de la loi, qui donne l’impression que les professions de la santé ne sont accessibles qu’au niveau haute école spécialisée. Dans l’optique de la sécurité des patients, qui fait partie des objectifs préalables à la réglementation, la raison pour laquelle d’autres professions de niveaux différents (en particulier ES) n’ont pas été prises en compte est incompréhensible. L’ASA et Dakomed expriment le même point de vue.

Domaine de la formation

La ZHAW, la FKG-KFH, la FHO, la BFH-FG, la BKH-KFH, la BKE-KFH, la MedUZH, la SUPSI et la HES-SO saluent l’avant-projet de LPSan et y sont en principe favorables. La priorité, dans l’avant-projet de loi, est placée sur la sécurité des patients et la qualité des soins. L’OAQ, l’UniBS et la CRUS se montrent également favorables sur le fond au présent projet de loi. L’HEdS, la KFH et Kalaidos saluent la réglementation des professions de la santé au niveau haute école spécialisée. La conférence ES soutient également la création d’une loi sur les professions de la santé. La KFH ajoute que les hautes écoles spécialisées ont besoin d’une loi tournée vers l’avenir et compatible avec la LEHE. L’UZH salue la conception d’une LPSan instaurant des exigences uniformes pour la formation et l’exercice de la profession. careum soutient l’objectif de la loi, ainsi que la fixation de normes pour la formation et l’exercice de la profession. Le fait que les compétences aillent dans le même sens que le projet de la KFH est apprécié. La CUS salue en particulier la combinaison entre la politique de formation et la politique de la santé dans la LPSan. Le FHNW Soziale Arbeit opte pour une acceptation plus large et ouverte des professions de la santé et pose des questions essentielles sur l’orientation de la LPSan. Selon la manière dont elles seront évaluées, le champ d’application devra être à nouveau défini. Il est difficile de déterminer clairement si la LPSan se situe dans une logique de politique de formation, pour laquelle elle doit décider quelle profession fait partie du niveau tertiaire A, ou plutôt dans une logique de politique de santé, qui signifie que toutes les prestations de services en lien avec la santé doivent être réglementées. En outre, il n’est pas dit clairement s’il s’agit d’une réglementation classique, qui a donc pour objectif la protection des titres professionnels. Même cet objectif est indépendant du niveau de la formation. L’évaluation de ces questions aurait des répercussions sur le champ d’application personnel, les professions réglementées, ainsi que les devoirs professionnels.

L’ESAMB critique le titre de la loi, qui donne l’impression que les professions réglementées par la LPSan sont uniquement des professions de la santé. Il doit être corrigé, car cette formulation implique une dévalorisation des professions du niveau tertiaire B. La LPSan devrait réglementer le niveau bachelor des professions de la santé enseignées dans les hautes écoles spécialisées, et l’indiquer dans son titre.

La ZHAW, la FKG-KFH, la FHO, la BFH-FG, la BKH-KFH et la BKE-KFH jugent correcte la description des objectifs et de la situation initiale.