Rapport sur les résultats

Consultation 2013/48: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages

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Autres

L’ASSM demande la création d’une Commission des professions de la santé qui serait chargée de réglementer les compétences professionnelles spécifiques, ainsi que de définir et contrôler les obligations de formation continue. L’UNES se déclare favorable à la création d’une Commission des professions de la santé. Celle-ci se pencherait sur les filières d’études, c’est pourquoi les étudiants devraient y siéger.

Le CP n’est pas favorable à la création d’une Commission des professions de la santé permanente.

Demandes diverses

Économie

L’USAM déplore les différences traditionnelles en matière d’éducation entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. L’académisation tire aussi bien les coûts de la formation que ceux de la santé vers le haut.

Associations professionnelles

physio beider Basel demande que la formation pratique en physiothérapie se fasse également dans des cabinets privés. Sans cela, les diplômés de BSc en physiothérapie ne seront pas préparés à la réalité de l’exercice de leur profession au quotidien. Les règlementations de la LAMal ne permettent actuellement pas d’effectuer des stages en cabinet privé.

L’ASI Tessin estime que le développement continu des compétences et l’augmentation du nombre d’étudiants HES dans le domaine de la santé sont positifs, afin de se préparer pour l’avenir.

La BEKAG fait remarquer qu’il manque surtout des assistants en soins et santé communautaire. C’est sur ce levier que la Confédération devrait se concentrer, et non pas sur l’académisation. En outre, la BEKAG n’approuve pas l’obtention a posteriori du titre HES pour les experts diplômés en soins, etc.

Le SBV souligne le fait que l’académisation encourage une formation professionnelle, dans le meilleur des cas, mais néglige les aptitudes humaines. L’aspect pratique serait également perdu, en particulier dans le cas d’un accès à la HES sans apprentissage pertinent et du recours à cette option comme issue pour certaines personnes n’ayant pas réussi le test d’aptitude à la formation en médecine. La KKA se montre également sceptique quant à une large académisation.

La SDV estime également qu’il y a, pour les professions de niveau tertiaire B, une nécessité de réglementer le régime de l’autorisation et l’obligation de déclarer sur tout le territoire suisse dans le cadre de l’exercice de la profession sous sa propre responsabilité professionnelle (y compris les devoirs professionnels et les mesures disciplinaires).

L’ARLD attire l’attention sur le fait que les compétences professionnelles spécifiques (« scope of practice ») des logopédistes sont fixées par la législation cantonale.

Domaine de la formation

La BKP-KFH demande que les stages dans le cadre de la formation s’effectuent également dans les cabinets privés, car la formation seule ne permet pas d’acquérir toutes les compétences nécessaires.

Organisations et institutions de la santé

Les CPS demandent la création d’une autorité nationale chargée de la reconnaissance et de l’enregistrement de tous les diplômes professionnels existants et à venir.

La PH CH suggère d’accorder plus d’importance aux thèmes de la prévention dans les formations initiales et continues. La PH CH déplore l’absence d’informations au sujet du NAREG, ainsi que des professions de la santé enseignées aux niveaux secondaire II et tertiaire B.