Rapport sur les résultats

Chapitre 4 : Reconnaissance de diplômes étrangers

Article 9

Cantons

VD salue la réglementation portant sur la reconnaissance de diplômes étrangers au niveau fédéral. Il perçoit en revanche la lettre b comme le risque d’une utilisation non homogène des critères de la part d’une même autorité chargée de la reconnaissance.

BS, OW, SG, ZG et la CDS attirent l’attention sur le fait que le rapport explicatif doit être rectifié pour préciser que le traité à prendre en compte dans l’al. 1, let. a n’est pas la directive citée, mais l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), ainsi que la Convention AELE, sur la base desquels la Suisse a adopté la Directive européenne 2005/36/CE, qu’elle applique conjointement avec les États membres de l’UE à des fins de reconnaissance des diplômes. TI exprime le même point de vue.

BS, LU, OW, SG, ZG et la CDS se demandent également si la réglementation en question ne s’applique qu’aux diplômes obtenus hors de l’UE et l’AELE ou à tous les diplômes.

ZH approuve le fait que l’on renonce à l’évaluation des compétences professionnelles et que l’on s’oriente plutôt vers des accords internationaux, ce qui permet d’éviter une charge administrative considérable.

TI ne comprend pas pourquoi un examen au cas par cas serait nécessaire. Cela n’est pas conforme à la LPMéd et aux dispositions suisses en matière de migration, bien que cela soit déjà prévu ainsi par la LPsy.

VS précise qu’il faudrait indiquer plus clairement si la reconnaissance des diplômes étrangers concerne uniquement les diplômes de l’UE/AELE ou ceux de tous les pays.

Économie

L’USS approuve la réglementation portant sur la reconnaissance des diplômes étrangers. Il faut préserver les accords bilatéraux.

Associations professionnelles

physioswiss, physio Zentralschweiz, physio beider Basel, physio Genève, physio Fribourg et physio St. Gallen-Appenzell, l’OPS, OdA Santé et l’ASMTT estiment qu’il est important de réglementer la reconnaissance des diplômes de formation étrangers.

L’ASI, le GIC Swiss ANP, la FSSF, l’ASE, la FSAS et la SIGA demandent que l’OFSP, qui connaît très bien les professions médicales, joue un rôle prépondérant dans la reconnaissance des diplômes étrangers.

La DLV demande que le SEFRI prenne en charge ou délègue à un tiers la reconnaissance des diplômes étrangers des logopédistes ayant une pratique clinique (selon la LAMal). Une reconnaissance par le CDIP n’aurait aucun sens dans le domaine clinique. Les logopédistes étrangers ayant suivi une excellente formation clinique ne devraient pas se voir imposer une qualification complémentaire en pédagogie curative. Ne pas distinguer les secteurs d’activité (clinique/pédagogie curative) aurait pour conséquence l'absence de demande de reconnaissance de leurs certificats par les professionnels étrangers.

SPV et Swiss Dental Hygienists estiment qu’un examen au cas par cas est important. Les dispositions portant sur la reconnaissance des diplômes étrangers seraient valables pour toutes les professions de la santé (y compris les non HES).