Rapport sur les résultats

1. Contexte

La Suisse est appelée à relever des défis de taille en matière de politique de la santé. Grâce à l’amélioration des conditions de vie et à la médecine moderne, l’espérance de vie a fortement augmenté. Ces acquis mènent à des changements démographiques et épidémiologiques, qui s’accompagnent en particulier de maladies chroniques, de tableaux cliniques complexes et de pathologies de la démence. Il en résulte un besoin constamment accru en professionnels de la santé. Or, une pénurie de professionnels qualifiés dans le domaine de la santé se profile.

Le 23 janvier 2013, le Conseil fédéral a adopté des priorités en matière de politique sanitaire dans le cadre de sa stratégie globale Santé2020¹. Dans le domaine d’action de la qualité des soins, l’avantprojet de loi sur les professions de la santé (LPSan) incarne la mesure prioritaire et doit contribuer à la réussite de l’objectif 3.3 : « disposer de davantage de personnel soignant bien formé ». La formation des professionnels de la santé joue un rôle essentiel dans l’ajustement du système sanitaire aux évolutions identifiées. C’est pourquoi le présent projet de loi se fonde sur une politique de la santé fonctionnant en coordination avec la politique en matière de formation.

Le projet de loi prévoit une réglementation uniforme sur le territoire suisse de cinq professions de la santé (infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens) de niveau haute école spécialisée (HES). La formation en soins infirmiers est en outre proposée aussi bien dans les écoles supérieures (ES) que dans les hautes écoles spécialisées. Dans le domaine des soins infirmiers, ces deux formations permettent, en termes de protection des patients, d’exercer la profession sous sa propre responsabilité professionnelle. De plus, en ce qui concerne l’exercice de la profession, les devoirs professionnels ainsi que les mesures disciplinaires, le niveau des diplômés en soins infirmiers ES est équivalent à celui des diplômés HES de niveau bachelor.

Au cours de cette procédure de consultation, les questions d’une éventuelle réglementation du niveau master, avec l’exemple des APN détaillé dans le rapport explicatif, et de la création d’un registre actif des professions de la santé, ont été soulevées.

2. Procédure de consultation et principes d’évaluation

2.1 Procédure de consultation

Au total, 149 destinataires ont été conviés à participer à cette procédure de consultation concernant l’avant-projet de loi sur les professions de la santé (LPSan), parmi lesquels les 26 gouvernements cantonaux ainsi que la CDS, 12 partis politiques, 11 associations faîtières œuvrant au niveau national et 99 organisations du domaine de la santé, des professions concernées ainsi que du domaine de la formation.

À l’issue de la consultation sur l’avant-projet de loi, qui s’est déroulée du 13 décembre 2013 au 18 avril 2014, 180 retours ont été recensés en provenance de : 26 cantons, 6 partis politiques, 4 associations faîtières œuvrant au niveau national, 59 destinataires supplémentaires de la consultation ainsi que 85 autres parties intéressées.

La liste des destinataires et celle des participants à la procédure de consultation figurent respectivement dans les annexes 3 et 1.

Les abréviations utilisées dans le présent rapport pour désigner les participants à la procédure de consultation sont énumérées dans l’annexe 1.

Les prises de position dans le cadre de cette consultation sont consultables sur le site Internet : www.gesbg.admin.ch.