Rapport sur les résultats

Domaine de la formation

BKP-KFH, BFH-FG, ASCFS, BKH-KFH, HES-SO et FKG-KFH demandent que l’obligation d’enregistrement soit étendue à tous les membres des professions de la santé régies par la LPSan. BFH-FG explique qu’il ne serait pas logique que la réglementation se limite à l’exercice à titre d’activité économique privée. L’école avance que les prestations que les institutions de santé de droit public fournissent aux patients ne diffèrent en rien de celles des institutions de santé privées au bénéfice d’un mandat public de prestations. Et ne voit pas pourquoi les professionnels de la santé exerçant dans les institutions publiques devraient être soumis à un régime différent de ceux qui exercent dans le privé, le but poursuivi – à savoir la protection des patients – étant le même pour tous et ne dépendant pas de la forme juridique de l’employeur.

5.4 Coûts et émoluments

Cantons

LU, SG, ZG, ZH et CDS se prononcent explicitement pour que le registre soit financé par des émoluments et pour que les différences éventuelles entre les recettes provenant des émoluments et les coûts effectifs soient supportés par la Confédération. Il en va implicitement de même des cantons qui se rallient à la prise de position de la CDS.

Associations professionnelles

FMH note qu’il est logique de demander des émoluments aux personnes à enregistrer si l’on veut limiter les coûts liés à la tenue du registre. La fédération pense toutefois que cela risquerait de dissuader les professionnels de se faire enregistrer, et que l’on pourrait aussi demander des émoluments à l’employeur, lorsqu’employeur il y a.

5.5 Registre global (professions médicales, de la psychologie et de la santé, NAREG)

Cantons

FR, GL, GR, LU, OW, SG, TI, UR, ZG et CDS souhaitent qu’il soit procédé à court ou à moyen terme à la mise en place d’un registre unique recensant l’ensemble des professions médicales et de la santé (soumises à autorisation) à l’échelon fédéral. Pour eux, cela permettrait de réduire fortement la charge administrative tout en accroissant l’efficacité. AR et NW soulignent qu’il serait important que le registre soit tenu par le même service que le MedReg. SH pense qu’il faut absolument faire en sorte de créer le plus rapidement possible un registre unique (regroupant le MedReg, le PsyReg, le registre fédéral des professions de la santé et le NAREG) afin d’optimiser l’efficience des cantons pour ce qui est des autorisations et de la surveillance.

Partis politiques

PBD se prononce également pour la création d’un registre unique. PDC suggère d’intégrer totalement ou partiellement le registre dans le MedReg, ou à tout le moins de calquer ses structures sur celles du MedReg.

Associations professionnelles

physioswiss pense que l’objectif devrait être de fusionner le MedReg et le registre institué par la LPSan. FMH souligne qu’il faut absolument veiller à concevoir le registre des professions de la santé comme une extension du registre des professions médicales, et prévoir un point d’accès unique, c’està-dire commun aux deux registres.

5.6 Autres remarques

Associations professionnelles

FMH et KKA suggèrent de modifier l’art. 23 proposé dans le rapport explicatif de façon à ce que tous les diplômes et diplômes étrangers reconnus équivalents des personnes exerçant des professions de