Rapport sur les résultats

Art. 25 Dispositions transitoires

Associations professionnelles

SPV fait remarquer qu’il existe une nouvelle formation ES de podologue depuis 2012, et que les podologues diplômés selon l’ancien droit (podologues SPV) doivent, eux aussi, être autorisés à exercer à titre indépendant.

Swiss Dental Hygienists, OPS et ASMTT font remarquer que les autorisations datant d’avant l’entrée en vigueur de la LPSan ne conserveront leur validité que dans le canton dans lequel elles ont été délivrées. Ils trouvent cela inacceptable. Pour eux, une fois octroyée, une autorisation ne devrait plus pouvoir être ni retirée ni limitée. C’est aussi ce que souligne SPV.

5. Registre

5.1 Remarques générales

Cantons

Tous les cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), ainsi que CDS, se prononcent pour la création d’un registre actif. Ils considèrent que la mise en place d’un registre des professions de la santé régies par la LPSan est indispensable du point de vue de la protection des patients. Et que seul un registre centralisé, où le public mais aussi les autorités cantonales pourraient consulter les informations les intéressant (par ex., les autorisations de pratiquer délivrées ou retirées, ou encore les mesures de surveillance), permettrait de garantir cette protection. Plusieurs cantons (BE, BS, GL, OW, LU, TI), ainsi que CDS, estiment que certains des articles prévus dans l’avant-projet, à savoir les art. 13 (retrait de l’autorisation), 17 (assistance administrative) et 19 (procédure disciplinaire dans un autre canton), se révéleraient au final sans effet en l’absence de possibilité pour les cantons d’accéder, via un service centralisé comme le registre actif, aux données nécessaires à l’accomplissement des obligations qu’ils contiennent.

Tous ces participants pensent qu’un tel registre servirait dans le même temps à l’assurance-qualité, à des fins statistiques, à l’information de services suisses et étrangers, ainsi qu’à la simplification des procédures nécessaires à l’octroi des autorisations de pratiquer. S’agissant de l’importance du registre pour les relevés statistiques, BE évoque le monitorage des professions de la santé (Masterplan « Formation aux professions des soins ») et le rapport national sur les besoins en effectifs (OdASanté/CDS). Pour CDS, AG, SG et ZG, le registre centralisé des professions médicales (MedReg), déjà en place, et le registre centralisé des professionnels de la santé de la CDS (NAREG), en cours de création, pourraient servir de base importante pour l’identification et l’authentification des professionnels de la santé dans le cadre des applications de cybersanté. L’index des professionnels de la santé prévu dans l’architecture d’eHealth Suisse pourrait, par exemple, s’appuyer sur ces registres.

Plusieurs cantons (BE, BS, OW), ainsi que CDS, rappellent que la nécessité d’un registre n’a jamais été contestée parmi les participants associés à l’élaboration de l’avant-projet, et se disent par conséquent extrêmement surpris qu’une discussion soit lancée au sujet de l’utilité du registre à ce stade de la procédure, qui plus est sans indication de motif. D’autant plus qu’un registre similaire existe déjà pour les professions médicales universitaires, qu’un autre, intercantonal celui-là, est en cours de constitution pour les titulaires de diplômes non universitaires dans le domaine des professions de la santé, et qu’aucun argument ne se dégage qui justifierait de renoncer à un registre pour les professions de la santé régies par la LPSan.

Partis politiques

PS, PDC, PBD et PVL sont favorables à la création d’un registre. PS et PVL se prononcent pour un registre national actif contenant aussi des données sur le respect des devoirs professionnels. UDC s’oppose à la création d’un registre professionnel. PLR ne voit pas la nécessité de dépenser des fortunes dans un registre actif à l’échelon fédéral alors que les cantons sont déjà en train de constituer un registre national des professions de la santé (NAREG) qui sera tenu par la Croix-Rouge, sur mandat de la CDS, à partir de septembre 2014. Le parti préférerait un registre qui soit sous la responsabilité des associations professionnelles elles-mêmes. Et propose, pour le cas où il devrait y avoir un registre, que