Rapport sur les résultats

professionnels concernés, pourrait permettre d’appliquer les interdictions de pratiquer sur tout le territoire suisse.

Organisations et institutions de santé

PH CH pointe la nécessité de créer un registre national.

Autres

APSI considère que cet article devrait concerner tous les membres des professions visées.

SIN pointe la nécessité de créer un registre national.

Art. 22 Surveillance

GR fait remarquer que le projet ne prévoit que des mesures disciplinaires et ne contient aucune disposition pénale. Le canton préconise de définir des sanctions analogues à celles prévues dans la LPMéd, à savoir de punir la tromperie et la fraude par utilisation de diplômes fictifs ou illégalement obtenus ainsi que l’exercice des professions visées sans autorisation correspondante.

Art. 24 Modification d’autres actes

Cantons

BS trouve important d’inscrire les professions de la santé dans le CP. Le canton estime aussi opportun d’instaurer un droit de refuser de témoigner.

Associations professionnelles

FMH et KKA font remarquer que, si le champ d’application de la LPSan elle-même est restreint, les modifications des autres actes devraient s’appliquer à tous les membres des professions visées.

FMH et KKA demandent que les professionnels de la santé puissent refuser de témoigner sur des secrets qui leur ont été confiés même lorsqu’ils en ont été déliés.

DLV demande l’ajout des logopédistes.

FSO demande l’ajout des ostéopathes.

KKA demande que la procédure pénale militaire soit adaptée de façon analogue au CP.

Domaine de la formation

FHNW Soziale Arbeit propose de remplacer l’énumération des professions par la formulation « les personnes exerçant une profession de la santé au sens de la LPSan ».

Autres

PH CH souhaite que, s’agissant de l’exercice, les personnes titulaires de diplômes anciens, quelle que soit la profession de la santé concernée, soient traitées sur un pied d’égalité avec celles titulaires de diplômes de bachelor et avec les infirmiers ES.