Rapport sur les résultats

l’obligation d’enregistrement soit limitée aux professions de la santé souhaitant facturer leurs prestations à la charge du système de financement public (par ex., LAMal/AOS). Pour PVL, le registre national pourrait servir d’instrument central pour l’application des interdictions de pratiquer prononcées par les cantons.

Economie

USS, USAM et Travail.Suisse sont favorables à la création d’un registre national. USS ajoute qu’un tel registre servirait à la protection et à l’information des patients, à l’information de services suisses et étrangers, à la simplification des procédures nécessaires à l’octroi des autorisations de pratiquer, ainsi qu’à l’établissement des statistiques. L’union déclare ne pas comprendre pourquoi une discussion est provoquée à propos de l’utilité du registre à ce stade de la procédure alors que le sujet a toujours fait l’objet d’un large consensus, ni pourquoi le registre n’est désormais plus présenté que comme une proposition. Elle suggère que le registre NAREG de la CDS soit à terme repris par la Confédération et intégré dans le registre institué par la LPSan.

Associations professionnelles

physioswiss, physio Genève, sozciologie, ASI Tessin, ASI Berne, FSO, GIC Swiss ANP, FSSF, ASDD, SIGA et ASI auraient souhaité que le registre professionnel actif apparaisse déjà dans l’avantprojet de loi mis en consultation.

ARLD, Dakomed, DLV, ASE, FMH, FSO, FSP, HÄ CH, GIC Swiss ANP, KKA, OdA MM, OdaSanté, OPS, pharmaSuisse, physioswiss, physio beider Basel, physio Fribourg, physio Genève, physio St.Gallen-Appenzell, physio Zentralschweiz, ASI, ASI Berne, ASI Tessin, SBV, SGR, FSSF, SIGA, sozciologie, FSSF, SPV, FSAS, ASDD, ASTRM, ASDSI Ostschweiz/Graubünden, Swiss Dental Hygienists et ASA sont favorables à la création d’un registre national. ASI ajoute que le fait que les retraits d’autorisation de pratiquer soient applicables partout en Suisse et visibles par l’ensemble des autorités délivrant des autorisations permettrait d’éviter que des personnes fautives et privées de leur autorisation reprennent leur activité dans un autre canton sans que l’on s’en rende compte. FSAS et GIC Swiss ANP soulignent quant à eux qu’un registre professionnel actif pour tous les membres des professions visées permettrait, d’une part, de donner suite à une recommandation du rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de la santé, et d’autre part, d’atténuer les problèmes décrits en 2012 par l’Observatoire suisse de la santé concernant la situation en matière de données et par là-même d’améliorer la planification des soins. FSSF demande que les associations professionnelles se voient confier un rôle central dans la conception et la mise en œuvre du registre.

BEKAG s’oppose à la création d’un registre, jugeant qu’aucune mauvaise expérience n’a été faite avec les réglementations cantonales existantes et estimant qu’il n’y a pas de nécessité à instaurer un enregistrement national.

Domaine de la formation

ASCFS, ZHAW, Kalaidos, FKG-KFH, MedUZH, FHO, careum, BFH-FG, SUPSI, HES-SO, BKP-KFH, BKH-KFH, BKE-KFH et UZH estiment qu’il est nécessaire de créer un registre. Kalaidos note qu’un registre permettrait aux employeurs et aux autorités d’avoir un aperçu et devrait être mis en place à l’échelon fédéral au vu de la forte mobilité des collaborateurs au sein du marché national.

Organisations et institutions de santé

ASDSI, KSA, CURAVIVA, Hplus, IGGH-CH, medswiss.net, PH CH, CPS, Spitex, CRS et UniSpitalBS se prononcent pour la création d’un registre national et actif. senesuisse et AMDHS ne voient pas la nécessité de créer un registre professionnel national. senesuisse ajoute, pour le cas où un registre devrait malgré tout être introduit, qu’il faudrait veiller à ce que les procédures d’utilisation soient à la fois nationalement uniformes et économiques.

Patients et consommateurs

Pour OSP, un registre professionnel actif constituerait un instrument central dans la protection des patients. La fondation estime qu’un registre national assurerait la transparence nécessaire sur les formations postgrades, les compétences et les expériences pratiques des professionnels concernés, fournirait un précieux outil pour la planification des besoins et pour l’assurance-qualité, et faciliterait en outre la vérification du respect des devoirs professionnels.