Ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 mai 2013 · Délai 26 juillet 2013 · Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Fedlex · Consultation 2013/70
Cette ordonnance du DEFR est nouvelle et se fonde sur l'art. 14, al. 4, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), ainsi que sur l'ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (RS 910.19), laquelle permet au département de définir des signes officiels pour l'étiquetage des produits de montagne et d'alpage (art. 9, al. 3). L'ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage fixe les règles d'utilisation de ces signes officiels.