Projet

Projet du 28 mai 2013

Ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d’alpage

du ...

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,

vu l’art. 9, al. 3, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage»¹ (ODMA),

arrête:

Art. 1 Signes officiels

¹Les signes officiels pour les produits de montagne et d’alpage (signes de montagne et d’alpage) sont définis à l’annexe 1.

²Les signes peuvent être utilisés pour la dénomination de produits dans des documents commerciaux, des supports de communication et la publicité uniquement si les produits étiquetés ou allégués en tant que tels satisfont aux exigences de l’ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage».

³L’Office fédéral de l’agriculture met à disposition sur support électronique les éléments conceptuels destinés aux signes officiels dans les quatre langues nationales et en anglais.

⁴Pour pouvoir être utilisés, les éléments conceptuels dans une autre langue doivent être approuvés par l’Office fédéral de l’agriculture.

Art. 2 Utilisation des éléments

¹Les signes peuvent être utilisés avec ou sans texte.

²La taille minimale des signes avec texte est de 8 mm de hauteur. Sans texte, ils ne doivent pas faire moins de 5 mm de hauteur.

³Les signes peuvent être reproduits en noir et blanc pour autant qu’une réalisation en couleur ne soit pas judicieuse ou qu’il existe des conflits chromatiques avec d’autres signes. Dans un tel cas, la croix suisse doit être également réalisée en noir et blanc.

⁴Les signes peuvent être de la même couleur que les indications d’emballage si celles-ci sont unicolores. La croix suisse doit être également reproduite dans la même couleur.

⁵Il ne faut pas avoir recours à une application négative graphique pour la représentation des signes.

⁶Les signes doivent être clairement séparés s’ils sont combinés avec d’autres signes. S’ils sont utilisés avec d’autres signes de garantie, ils doivent avoir une taille comparable.