Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d’alpage

Projet du 28 mai 2013

Commentaire

concernant l’ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d’alpage

1. Contexte

Situation générale

Le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance du 25 mai 2011 sur l’utilisation des dénominations

«montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues¹ (ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA) dans le but de protéger les consommateurs contre les abus et de préserver les producteurs de produits de montagne et d’alpage de la concurrence déloyale.

Il n’existe aujourd’hui pas de signe distinctif unique pour les produits de montagne et d’alpage. Il manque donc, pour les produits provenant des régions de montagne ou d’estivage, une identité visuelle commune qui, non seulement, permettrait aux producteurs de concentrer leurs forces dans le domaine de la vente ou de la communication marketing, mais qui simplifierait aussi pour les

consommateurs l’identification de ces produits au moment de l’achat.

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Lors de la révision de l’ODMA du 1 janvier 2012, l’art. 9, al. 3, a été remanié pour donner au

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) la possibilité de définir des signes officiels pour l’étiquetage des produits qui satisfont aux dispositions de cette ordonnance. Ces signes peuvent être utilisés sur une base volontaire. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a ensuite lancé un processus participatif associant les milieux concernés pour élaborer des signes officiels destinés aux produits de montagne et d’alpage. Ce mandat a été réalisé de janvier 2011 à décembre 2012 par un groupe de travail formé de représentants de marques régionales, de la Coop, de la Migros, d’Agridea, de l’Union suisse des paysans, du Groupement suisse pour les régions de montagne/de la Société suisse d’économie alpestre, de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait et de la Fédération romande des consommateurs.

Objectifs

Les produits de montagne et les produits d’alpage sont dotés d’un signe officiel qui présente les caractéristiques suivantes:

 unique pour tous les produits de montagne et d’alpage suisses;

 utilisable indépendamment des stratégies de marque (projets privés, suprarégionaux);

 applicable sur une base volontaire;

 servant de base de garantie à la communication relative aux produits provenant des montagnes

ou des alpages;

 utilisable pour la désignation du produit sur les supports de communication, y compris l’emballage

(étiquetage);

 accessible à tous les producteurs autorisés;

 réalisé par la Confédération (droits, conception, Corporate Identity/Corporate Design).

¹RS 910.19