Projet

Loi fédérale sur le crédit à la consommation avant-projet (LCC)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national du [date décision de la commission]1,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête:

I

La loi fédérale du 23 mai 2001 sur le crédit à la consommation est modifiée comme suit:

Section 2 : Champ d’application

Minorité 1 (Meier-Schatz, Birrer-Heimo, de Buman, Jans, Maire Jacques-André, Pardini, Ritter, Schelbert)

Art. 7, al. 1, let. f

¹ La présente loi ne s’applique pas :

f. aux contrats de crédit en vertu desquels le consommateur est tenu de rembourser le crédit dans un délai ne dépassant pas trois mois. ;

Minorité 2 (Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Marra, Pardini, Schelbert)

Art. 7, al. 1, let. f

Abroger la lettre f

Art. 8 Limitations

¹ Les contrats de leasing au sens de l’art. 1, al. 2, let. a, ne sont soumis qu’aux art. 11, 13 à 16, 17, al. 3, 18, al. 2 et 3, 19 à 26, 29, 31 à 40.

² Les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit ainsi que les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ne sont soumis qu’aux art. 12 à 16, 17, al. 1 et 2, 18, al. 1 et 3, 19 à 25, al. 1bis, 27, 30 à 40.

Section 5 : Capacité de contracter un crédit

Art. 25, al. 1bis (nouvelle)

^1bis Il doit annoncer au centre de renseignements les consommateurs qui fournissent intentionnellement de fausses informations lors de l’examen de la capacité de contracter un crédit selon les art. 28, 29 ou 30.

Art. 31 Etendue des renseignements relatifs au consommateur

¹ Le prêteur peut s’en tenir aux informations fournies par le consommateur sur ses sources de revenus et ses obligations financières (art. 28, al. 2 et 3) ou sur sa situation économique (art. 29, al. 2 et art. 30, al. 1). Il peut cependant exiger du consommateur qu’il lui fournisse un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire ou, s’il n’exerce pas d’activité dépendante, d’autres documents attestant de ses revenus.

Minorité (Marra, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Pardini, Schelbert)

¹… (art. 29, al. 2 et art. 30, al. 1). Il doit cependant … (voir aussi al. 3)