Rapport sur les résultats
Consultation 2013/74: 10.467 Iv.pa. Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits · 19 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
Unité Droit civil et procédure civile
10.467 Initiative parlementaire Aubert
Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en fa-