Projet

Dispositions transitoires / application de l'ordonnance contre les rémunérations abusives

Applicable dès Applicable dès Applicable dès le 1er janvier 2014 l'AG ordinaire 2014 l'AG ordinaire 2015

Principe (26): effet immédiat, sauf Etablissement du rapport de Octroi des pouvoirs et instructions au

disposition contraire (27-32) rémunération (26) représentant indépendant par la voie

électronique (30/2)

Interdictions: Election individuelle des membres

• Indemnités de départ du CA et du président du CA par L’AG décide, pour les membres du CA, de

• Indemnités anticipées l'AG; la direction et du conseil consultatif

• Provisions en cas de reprise Durée des fonctions d'une année • de l'indemnité fixe jusqu'à l'AG ordinaire ou de transfert de la totalité (29/1) suivante (31/1)

ou d’une partie d'une entreprise • de l'indemnité variable pour l'exercice

• Représentation par un membre Election individuelle des membres comptable 2014 (31/2)

d’un organe du comité de rémunération par

• Représentation par un dépositaire l'AG;

Durée des fonctions d'une année

Délégation de la gestion uniquement (29/1)

à des personnes physiques

Le CA désigne le représentant

Dispositions pénales, dans la mesure indépendant pour la première AG

où les dispositions correspondantes ord./extraord., à moins que l'AG

sont déjà en vigueur, par exemple ne l'ait déjà élu (30/1)

l'interdiction de la représentation par

un dépositaire

Les contrats avec les organes de la Obligation de voter des Adaptation des statuts/ société doivent être adaptés à l'ORAb institutions de prévoyance règlements dans un délai de dans un délai d'un an (28) dès le 1^er janvier 2015 (32) deux ans (27)

Office fédéral de la justice OFJ