Projet

Ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb)

Avant-projet

[du 22 novembre 2013]

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 95, al. 3, et 197, ch. 10, de la Constitution¹,

arrête:

Section 1 Champ d’application

Art. 1

¹ Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux sociétés anonymes au sens des art. 620 à 763 du code des obligations (CO)² dont les actions sont cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger (société).

² Elles prévalent sur les dispositions contraires du CO.

Section 2 Assemblée générale

(art. 698, al. 2, CO)

Art. 2

L’assemblée générale a le droit intransmissible:

1. d’élire le président du conseil d’administration et d’éventuels suppléants;

2. d’élire les membres du comité de rémunération;

3. d’élire un ou plusieurs représentants indépendants;

4. d’approuver les rémunérations du conseil d’administration, des personnes auxquelles tout ou partie de la gestion de la société a été déléguée par le conseil d'administration (direction) et du conseil consultatif.