Rapport explicatif

1981 est maintenue dans la CDI-H. Les nouvelles règles favorisent les investissements et les échanges économiques entre les deux pays. Une disposition pour prévenir les abus a en outre été inscrite dans la CDI-H. Elle prévoit que les dividendes, intérêts et redevances provenant d’aménagements mis en place principalement dans le but de bénéficier des avantages de la convention sont exclus des ces derniers.

Le droit d’imposer les gains résultant de la cession de parts dans des sociétés immobilières revient dorénavant à l’Etat contractant dans lequel sont situés les biens. Ainsi, les cantons peuvent exercer leur droit d’imposer en cas de mutation économique.

Les pensions ne peuvent dorénavant plus être imposées que dans l’Etat de la source. Cette solution tient compte des différences entre les systèmes de prévoyance suisse et hongrois.

La convention prévoit l’obligation pour la Hongrie d’ouvrir des négociations avec la Suisse si elle vient à adopter une clause d’arbitrage dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers. Cette clause garantit que dans ce domaine la Suisse ne sera pas moins bien traitée que d’autres Etats.

Enfin, la nouvelle disposition sur l’échange de renseignements satisfait aux exigences de la norme internationale en la matière.

La présente convention présente un résultat équilibré qui contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales.

2 Commentaire des articles de la convention

La CDI-H suit le Modèle de convention de l’OCDE, tant sur le plan formel que matériel, ainsi que la politique conventionnelle de la Suisse. C’est pourquoi nous ne commenterons que les différences essentielles par rapport au Modèle de convention de l’OCDE, à la convention de 1981 et à la politique conventionnelle de la Suisse en la matière.

Art. 2 CDI–H (Impôts visés)

Le catalogue des impôts hongrois a été actualisé. La Hongrie prélève l’impôt sur les sociétés selon un barème progressif. Le taux est de 10 % pour un bénéfice inférieur à HUF 500 millions (environ 2 millions de francs suisses) et de 19 % au-delà. L’imposition effective moyenne est comprise entre 14 et 15 % dans la pratique. Les personnes physiques sont soumises à un impôt sur le revenu au taux unique de 16 %.

Les terrains bâtis et non bâtis sont soumis chacun à un impôt foncier spécifique sur la fortune.

Art. 3 CDI-H (Définitions générales)

Les deux Etats contractants sont convenus d’une définition de l’expression «institution de prévoyance», à la demande de la Suisse. Est considérée comme une institution de prévoyance toute institution fondée dans un Etat contractant soumise à la législation de cet Etat, dans lequel elle est exonérée de l’impôt sur le revenu et qui assure les personnes physiques contre la vieillesse, l’invalidité et le décès. Cette