Rapport explicatif
Consultation 2013/89: Rapport explicatif sur la conclusion d'une convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · 9 pages
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La convention de 1981 cesse d’être applicable à la date à laquelle la CDI-H entre en vigueur. Elle continue nonobstant de s’appliquer aux années et périodes fiscales prenant fin avant la date à laquelle la CDI-H entre en vigueur.