Rapport sur les résultats
Consultation 2013/93: 10.417 Iv.pa. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire · 9 pages
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Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports DDPS
Office de l’auditeur en chef
10.417 Initiative parlementaire Procédure pénale militaire. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire
Rapport rendant compte des résultats de la consultation