Projet

Procédure pénale militaire Avant-projet (PPM) Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national¹ du …, et la prise de position du Conseil fédéral² du …,

arrête:

I

La procédure pénale militaire3 du 23 mars 1979 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans les art. 114, al. 1, 153, al. 2, 154, al. 1 et 2, 175, al. 2, 179, al. 1, 183, al. 2 et 2^bis, ainsi que dans l’art. 202, l’expression «lésé» est remplacée par celle de «partie plaignante» avec les adaptations grammaticales nécessaires.

Art. 84a Définitions et principe

¹ On entend par victime le lésé qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique.

² On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère, et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.

³ L’aide aux victimes d’infractions est régie par la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)4, dans la mesure où des dispositions de procédure particulières prévues par la présente loi ne sont pas applicables.

⁴ Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.

Art. 84b, al. 3

³ Une personne domiciliée en Suisse victime d’une infraction à l’étranger peut s’adresser à une représentation suisse ou au service chargé d’accorder la protection consulaire suisse. Ces services informent la victime et communiquent ses nom et adresse à un centre de consultation pour autant que celle-ci y consente.

¹FF …

²FF …

3 RS 322.1

4 RS 312.5