Modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit - Flexibilisation des mesures préventives en matière d'aménagement du territoire en rapport avec le bruit aérien.
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 4 mars 2014 · Délai 31 mai 2014 · Office fédéral de l'environnement (DETEC)
Fedlex · Consultation 2014/10
Dans les secteurs exposés au bruit des avions, il sera possible à certaines conditions de délimiter des zones à bâtir ou de construire, agrandir ou transformer des bâtiments. Les communes autour de l'aéroport de Zurich pourraient alors densifier la zone urbaine.