Projet
Consultation 2014/10: Modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit - Flexibilisation des mesures préventives en matière d'aménagement du territoire en rapport avec le bruit aérien.
Fedlex · Projet · Page 1
Projet du 3 mars 2013
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit1 est modifiée comme suit :
Art. 31a Exigences posées aux nouveaux bâtiments construits près d’aéroports où circulent de grands avions
1 Pour les aéroports où circulent de grands avions, les valeurs limites de planification et les valeurs limites d’immissions selon l’annexe 5, ch. 222, pour les heures de la nuit sont considérées comme respectées lorsque :
a. aucune opération de vol n’est prévue entre 24 et 6 heures ;
b. les locaux à usage sensible au bruit :
1. bénéficient d’une isolation acoustique contre le bruit, extérieur et intérieur, répondant au moins aux exigences accrues de la norme SIA 181 du 1er juin 2006 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes2;
2. sont aérés et climatisés de manière à assurer un climat agréable aux personnes qui y vivent ; et
c. les chambres à coucher disposent d’une fenêtre qui se ferme automatiquement aux heures de trafic aérien et peut s’ouvrir automatiquement aux heures sans trafic aérien.
2 L’autorité chargée de la délimitation et de l’équipement de zones à bâtir veille à ce que les exigences formulées à l’al. 1, let. b et c, soient contraignantes pour les propriétaires fonciers.
3 L’Office fédéral de l’environnement édicte des recommandations relatives à l’exécution de l’al. 1, let. b, ch. 2, et let. c. Il y tient compte des normes techniques pertinentes.
Art. 43, al. 3
3 On peut surclasser d’un degré les parties de zones d’affectation des degrés de sensibilité II ou III, lorsqu’elles sont exposées de manière durable à des niveaux de bruit inférieurs à ce qui est admissible selon le règlement sur les constructions ou le plan d’affectation correspondant.
II
La présente modification entre en vigueur le xx. yyyy 2014.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération : Didier Burkhalter
La chancelière de la Confédération : Corina Casanova
1 RS 814.41
2 Cette norme est disponible auprès de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), Selnaustrasse 16, 8027 Zurich, www.sia.ch