Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 avril 2015 · Délai 1 août 2015 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2014/117
La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) doit être révisée. La loi a fait ses preuves dans l'ensemble. C'est pourquoi il ne s'agit pas de changer diamétralement son approche mais de renforcer de manière ciblée les instruments existants.