Rapport explicatif
Consultation 2014/117: Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) · 21 pages
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Département fédéral de l'économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’Etat à l‘économie SECO
Direction du travail