Rapport explicatif

Consultation 2014/117: Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) · 21 pages

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Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à l‘économie SECO

Direction du travail

Révision de la loi fédérale concernant des

mesures en matière de lutte contre le travail

au noir (LTN)

Rapport explicatif

Mars 2015