Projet

Loi fédérale Projet concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....................1

arrête :

I

La loi fédérale du 17 juin 20052 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir est modifiée comme suit :

1. Loi fédérale du 17 juin 20053 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Art. 2 phrase introductive et let. b et c

Les employeurs peuvent effectuer le décompte des salaires des personnes employées dans leurs ménages privés conformément à la procédure simplifiée prévue à l’art. 3 si les conditions suivantes sont remplies :

b. la masse salariale annuelle totale de tous les salariés n’excède pas 200 % du montant de la rente de vieillesse annuelle maximale de l’AVS;

c. le décompte des salaires est effectué selon la procédure simplifiée pour tous les salariés.

Art. 3 al. 1

¹ Les employeurs annoncent les salariés auprès de la caisse de compensation AVS en ce qui concerne l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, les allocations pour perte de gain, l’assurance-chômage, les allocations familiales, l’assuranceaccidents et l’impôt dû en vertu de l’art. 37a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁴ et de l’art. 11, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

RS ..........

¹ FF

2 RS 822.41

3 RS 822.41

4 RS 642.11

5 RS 642.14