Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

des cantons ayant le plus faible potentiel de ressources est bas par rapport à celui de tous les cantons, plus leur niveau de recettes – pour un même «degré de couverture des coûts»

– est également faible, tout comme les recettes fiscales standardisées par habitant selon la péréquation des ressources; il est d’ailleurs déterminant pour la dotation minimale.

– Les vérifications correspondantes ont révélé que le niveau de dépenses des cantons ayant

le plus faible potentiel de ressources était inférieur d’environ 10 % à 20 % à celui de tous les cantons pour les tâches de base. Dès lors et compte tenu de la réflexion initiale susmentionnée, la dotation minimale devait s’établir entre 80 et 90 points d’indice, avec une dotation moyenne de tous les cantons correspondant à 100 points.

– En tenant compte de tous ces éléments, le groupe de travail recommandait une dotation

minimale de 87 points.

Le «rapport de concrétisation» de la RPT de 1999⁴ se basait également sur cette recommandation.

Durant la consultation concernant ce rapport, certains cantons à faible potentiel de ressources, ainsi que le PDC, le PSS et l’USS plaidèrent pour une valeur plus élevée, tandis que certains cantons à fort potentiel de ressources demandèrent qu’elle soit abaissée. Plusieurs cantons et organisations préconisèrent d’indiquer une fourchette dans la loi; une marge comprise entre 80 et 90 points fut alors évoquée.

Dans le message de 2001 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, une «valeur cible»⁵ fut proposée comme compromis, à savoir la valeur minimale de 85 % qui est encore ancrée dans la loi aujourd’hui.

Etonnamment, le niveau de l’objectif de dotation minimale ne fut pas abordé lors des débats des commissions et de l’assemblée plénière des Chambres fédérales; la valeur de 85 % semblait «sacro-sainte». Les discussions à ce sujet cherchèrent uniquement à déterminer si cette valeur devait constituer un «minimum garanti» ou un «objectif visé».

En 2003, la valeur minimale de 85 % fut finalement ancrée à l’art. 6, al. 3, PFCC en tant qu’«objectif visé».

Dotation minimale à l’aune des données actuelles

En partant des réflexions initiales, on examinera ci-après comment la valeur cible relative à la dotation minimale doit être évaluée au regard des évolutions intervenues depuis.

On s’intéressera tout d’abord à l’évolution des dépenses. Pour éviter toute discussion sur le champ d’observation, les informations suivantes reposent sur les dépenses totales par habitant, et plus précisément sur les dépenses pertinentes en matière d’imputation pour les cantons (et leurs communes) après déduction des contributions fédérales. Sont présentées les évolutions dans l’ensemble des cantons et dans les quatre cantons⁶ qui comptent parmi