Projet

Le Conseil fédéral

Berne, le 14 mars 2014

Arrêtés fédéraux concernant la détermination des contributions de base à la péréqua-

tion financière pour la période 2016 à 2019

Annexe au rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période 2012 à 2015