Projet

Projet du 14 janvier 2015 Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire

(Contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,

vu l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire», déposée le 8 juillet 20142 , vu le message du Conseil fédéral du …3,

arrête:

I

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 102a Sécurité alimentaire

¹ En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée les conditions-cadre qui soutiennent la durabilité et favorisent:

a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;

b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente;

c. une agriculture et un secteur agroalimentaire compétitifs;

d. l’accès aux marchés agricoles internationaux;

e. une consommation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.

II

Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Conformément à la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution, il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» si celle-ci n’est pas retirée.

…