Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 avril 2015 · Délai 8 juillet 2015 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2014/146
La loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal) a été adoptée le 26 septembre 2014. La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution.