Rapport explicatif
Consultation 2014/146: Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) · 46 pages
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Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal)
Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2016 Teneur des dispositions et commentaire Berne, mars 2015