Projet

Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs 951.312

Art. 7 Contenu minimal du contrat-cadre standardisé

¹Le contrat-cadre standardisé doit correspondre aux standards internationaux applicables.

²Il doit mentionner les fonds en valeurs mobilières dont les valeurs mobilières peuvent en principe être prêtées ainsi que les valeurs mobilières exclues du prêt.

³Dans le contrat-cadre standardisé, la direction ou la SICAV convient avec l’emprunteur ou avec l’intermédiaire:

a. qu’il met en gage ou transfère en propriété en faveur de la direction ou de la SICAV des sûretés selon l’art. 51 pour garantir le droit à restitution;b. qu’il répond envers la direction ou la SICAV:

1. du paiement ponctuel et intégral des revenus échus pendant la durée du prêt,

2. de l’exercice d’autres droits patrimoniaux, tels que les droits de conversion et de souscription, et

3. de la restitution, conformément au contrat, d’autant de valeurs mobilières de même genre et de même qualité;

c. qu’il fixera la répartition des valeurs mobilières disponibles pour le prêt selon des critères équitables entre les emprunteurs.

⁴Il doit également être convenu dans le contrat-cadre que:

a. la valeur des sûretés est appropriée et qu’elle représentera en tout temps au minimum 100% de la valeur vénale des valeurs mobilières prêtées;

b. les valeurs mobilières prêtées ne peuvent pas être compensées avec des créances de l’emprunteur ou de l’intermédiaire.

Art. 8 Obligations spéciales de la banque dépositaire

La banque dépositaire est tenue de respecter les obligations spéciales suivantes dans le cadre du déroulement de prêts de valeurs mobilières:

a. elle informe régulièrement la direction ou la SICAV sur les affaires de prêts;

b. elle calcule au moins une fois par mois les commissions venant à échéance;

c. elle s’assure du déroulement sûr et conforme au contrat du prêt de valeurs mobilières et surveille notamment le respect des exigences concernant les sûretés;

d. elle accomplit également, pendant la durée du prêt de valeurs mobilières, les actes d’administration qui lui incombent selon le règlement de dépôt et fait valoir tous les droits afférents aux valeurs mobilières prêtées dans la mesure où ils n’ont pas été cédés conformément au contrat-cadre standardisé.