Projet

951.312 Instituts de crédit

Art. 9 Inventaire, compte de fortune et bilan, prise en compte

dans les restrictions de placement

¹Les valeurs mobilières prêtées sont assorties de la mention «prêtées» dans l’inventaire de la fortune du fonds en valeurs mobilières et continuent d’être incluses dans le compte de fortune et le bilan.

²Les valeurs mobilières prêtées continuent d’être prises en compte dans le cadre du respect des restrictions de placement légales et réglementaires.

Section 2 Opérations de pension («Repo, Reverse Repo»)

(art. 55, al. 1, let. b, LPCC et art. 76 OPCC⁶)

Art. 10 Définitions

Au sens de la présente section, on entend par:

a. opérations de pension: les mises et les prises en pension;

b. mise en pension (repo): l’acte juridique par lequel une partie (le cédant) transfère temporairement la propriété de valeurs mobilières contre paiement à une autre partie (le preneur), et par lequel

1. le preneur s’engage à rendre à l’échéance et contre paiement autant de valeurs mobilières de même genre et de même qualité et de verser au cédant les revenus échus pendant la durée de l’opération,

2. le cédant supporte le risque de marché des valeurs mobilières pendant toute la durée de l’opération;

c. prise en pension (reverse repo): la mise en pension considérée du point de vue du preneur;

d. intérêt-repo: la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des valeurs mobilières.

Art. 11 Principes

¹Sous réserve des prescriptions de la présente section, la direction ou la SICAV peut conclure des opérations de pension en son propre nom et pour son propre compte avec une contrepartie («Principal»).

²Elle peut aussi donner le mandat à un intermédiaire d’effectuer des opérations de pension avec une contrepartie, soit à titre fiduciaire en tant que représentant indirect («Agent»), soit en tant que représentant direct («Finder»).

³La direction ou la SICAV conclut avec chaque contrepartie et chaque intermédiaire un contrat-cadre standardisé relatif aux opérations de pension.

6 RS 951.311