Rapport explicatif

Art. 94 P-OPC-FINMA (ancien art. 67) Fonds en valeurs mobilières

La structure minimale de l’ancien art. 67 OPC-FINMA est déplacée dans l’annexe 2.

Art. 95 P-OPC-FINMA (ancien art. 68) Fonds immobiliers

La structure minimale de l’ancien art. 68 OPC-FINMA est déplacée dans l’annexe 3.

Art. 97 P-OPC-FINMA (ancien art. 70) Structure minimale du bilan et du compte de résultat du compartiment des actionnaires entrepreneurs

Alinéa 3

Jusqu’à présent, les frais de fondation et d'organisation devaient être indiqués séparément. Du fait du nouveau droit comptable et de la suppression de l’ancien art. 59 al. 2 OPC-FINMA, ces frais ne peuvent plus être portés à l’actif, raison pour laquelle l’al. 3 est adapté en conséquence.

Alinéa 4

La notion « d'informations supplémentaires » est remplacée par celle d’« annexe » (se reporter à la structure minimale des art. 94 et 95 et aux annexes 2 et 3 P-OPC-FINMA). Les articles indiqués sont adaptés au nouveau droit comptable. En vertu du nouveau droit relatif à la reddition des comptes, l’évaluation des risques ne doit plus être présentée en annexe, mais dans le rapport de situation conformément à l’art. 961c CO. Si l’art. 92 al. 6 P-OPC-FINMA considère comme équivalents le rapport annuel selon l’art. 89 LPCC et le rapport de gestion selon le CO, le rapport de situation selon l’art. 961c CO et le tableau de financement selon l’art. 961b CO ne doivent pas en faire partie (se reporter au commentaire de l’art. 92 al. 6 P-OPC-FINMA). Le compartiment des actionnaires entrepreneurs ne doit pas être exclu d'une évaluation des risques à cause de cette nouvelle règle du droit relatif à la reddition des comptes. C’est la raison pour laquelle la réalisation d’une évaluation du risque est intégrée séparément dans une annexe.

Art. 98 P-OPC-FINMA (ancien art. 71) Compte global de la SICAV

Alinéa 1

La notion d’« informations supplémentaires » est remplacée par celle d’« annexe » dans la structure minimale.