Rapport explicatif

l’art. 90 al. 2 LPCC. En principe, les immeubles en construction peuvent aujourd’hui également être évalués à leur juste valeur (fair value) pendant la phase de construction en appliquant des modèles de discounted cash flow (modèles des flux futurs de trésorerie). Les avis sont régulièrement partagés sur la question de savoir si les experts chargés des estimations doivent aussi évaluer les immeubles en construction à la date du bilan.

Ces différences de traitement génèrent des incertitudes et des inégalités. En outre, cela complique la comparaison entre les différents fonds immobiliers. A l’avenir, les immeubles en construction doivent donc être inscrits au bilan à leur valeur vénale et évalués par l’expert chargé des estimations à la clôture de l’exercice comptable.

Section 2 : Placements collectifs ouverts

Art. 87 P-OPC-FINMA (ancien art. 59)

Alinéa 2 (supprimé)

L’al. 2 autorisait jusqu’ici de porter à l’actif les frais de fondation et d’organisation de la SICAV. Or, l’inscription à l’actif des frais de fondation et d’organisation est interdite depuis la révision du droit comptable. En conséquence, l'al. 2 a dû être supprimé.

Section 3 : Placements Art. 89 P-OPC-FINMA (ancien art. 61) Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

Alinéa 1

Les dispositions comptables du droit des sociétés anonymes ont été reprises dans les nouvelles dispositions de la comptabilité commerciale et de la reddition des comptes (nouveau droit comptable). L’évaluation obéit aux dispositions des art. 960 à 960e CO.

Alinéa 2

En vertu des normes IFRS et US GAAP internationalement reconnues, les sociétés d’investissement n’ont pas besoin d’établir des comptes consolidés dans la mesure où elles évaluent les participations à leur juste valeur (fair value). L’obligation d’établir des comptes consolidés ressortant du CO est donc supprimée dans le nouvel art. 109 al. 2 P-OPC-FINMA, et la clôture consolidée doit être réalisée d'après des standards reconnus conformément à l'ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR). L’art. 81 al. 2 P-OPC-FINMA doit donc être adapté en conséquence.