Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 mai 2015 · Délai 31 août 2015 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2014/154
La raison de la modification de l'OAMal est la mise en oeuvre de la communication des données au sens de l'article 22a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 2014 (LAMal, RS 832.10) conformément à la compétence du Conseil fédéral au niveau de l'ordonnance fixée à l'article 22a, alinéa 4, LAMal.