Projet

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 30 Données des fournisseurs de prestations

Les fournisseurs de prestations communiquent à l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données suivantes selon l’art. 22a, al. 1, de la loi, pour autant qu’elles soient nécessaires au contrôle du caractère économique et de la qualité de leurs prestations:

a. les données sur l’activité (art. 22a, al. 1, let. a, LAMal), notamment:

1. le genre d’activité et l’éventail des offres,

2. les sites et l’infrastructure non médicale,

3. l’infrastructure technico-médicale,

4. la forme juridique et le genre de contribution publique;

b. les données sur le personnel (art. 22a, al. 1, let. b, LAMal), notamment:

1. l’effectif du personnel,

2. le nombre de places de formation de base et de formation postgraduée,

3. les données sur le volume d’occupation et la fonction ainsi que les caractéristiques sociodémographiques,

4. les données sur le personnel en formation de base ou en formation postgraduée;

c. les données concernant les patients (art. 22a, al. 1, let. c, LAMal), notamment:

1 RS 832.102