Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 décembre 2014 · Délai 31 mars 2015 · Direction du développement et de la coopération (DFAE)
Fedlex · Consultation 2014/173
La loi fédérale en vigueur sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est du 24 mars 2006 est à renouveler. La loi est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> juin 2007 et sa validité est limitée à 10 ans. Passé ce délai, la loi fédérale devra être prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.