Projet

Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Prolongation du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du….. 2015¹

arrête:

I

La loi fédérale du 24 mars 2006² sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est est modifiée comme suit : Art.22 al. 4

⁴La validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle entre en vigueur le 1^erjuin 2017, sous réserve d’un rejet en votation populaire.

…