Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation de la validité de la Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

Condensé

Les défis de transition auxquels sont confrontés les pays d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats Indépendants appellent une poursuite de l’aide de la Confédération. Il est proposé de prolonger la validité de la base légale pour la coopération avec les pays de l’Est. Celle-ci permet la poursuite de la coopération avec les pays de l’Europe de l’Est et de l’ancienne Union soviétique.

Suite à la chute du mur de Berlin il y a vingt-cinq ans, puis à l’effondrement de l’Union soviétique, les pays d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) ont entrepris un ensemble de réformes en profondeur – auxquelles on a donné le nom de transition - les conduisant vers la démocratie pluraliste et l’économie de marché. Les situations de départ des pays anciennement socialistes étaient différentes, de même que le rythme auquel les transformations ont été mises en œuvre. Il en a résulté une profonde différentiation. Onze pays d’Europe centrale et de l’Est ont adhéré à l’Union européenne (UE), stimulés par cette perspective ainsi que par les aides fournies par l’UE et d’autres donateurs. Par contre, les pays des Balkans et les pays membres de la CEI d’Europe, du Sud Caucase et d’Asie centrale sont loin d’avoir complété le processus de transition, soit que des conflits aient retardé les programmes de réforme, soit que de puissants groupes d’intérêts aient confisqué les transformations à leur profit, soit encore que les crises financières et économiques qui ont frappé la région en 1998, puis à nouveau en 2008-2010 aient changé les priorités.

La Suisse veut contribuer à travers la coopération avec l'Europe de l'Est à consolider la stabilité et la paix en Europe, créer des perspectives positives de développement ainsi que des conditions propices au commerce et à l'investissement. Toujours est-il que ces pays sont encore confrontés à d’important défis de transition qui touchent les sphères politique (pluralisme, état de droit, intégrité des processus électoraux) économique (climat d’affaires, corruption, compétition) et sociale (inclusion). La création ou le renforcement des institutions encadrant et soutenant une économie sociale de marché et un système politique pluraliste figure au centre de l’agenda inachevé de la transition.

La Suisse coopère avec les pays d’Europe de l’Est depuis le début des années nonante. Le montant total des crédits-cadre approuvés par le Parlement au titre de l’aide à la transition est de 5,595 milliards de francs. Dans les pays devenus membres de l’Union européenne, la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économique et sociales dans l’Europe élargie à pris le relais du soutien à la transition. Les programmes mis en œuvre par la Direction pour la coopération et le développement (DDC) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) dans leurs domaines respectifs de compétence ont apporté une contribution à l’effort de transition hautement appréciée par les pays partenaires. La contribution à l’élargissement est la manifestation tangible de la participation solidaire de la Suisse à l’édification d’une Europe plus stable et prospère.

La coopération avec les pays d’Europe de l’Est a reposé dans un premier temps sur un arrêté fédéral approuvé en 1995 par le Parlement pour une période de dix ans. Lui a succédé la loi fédérale de coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 2006 (Loi Est) approuvée par les Chambres fédérales, puis entérinée par le peuple à fin 2006. Elle est entrée en vigueur le 1^erjuin 2007, également pour une période de dix ans. Cette loi a également créé la base légale pour la contribution de la Suisse à l’atténuation des inégalités économiques et sociales dans l’Europe élargie.

Cette loi a fait ses preuves et ses objectifs et principes demeurent valables. Compte tenu de la persistance des défis de transition dans les pays où la coopération suisse est à l’œuvre (pays des Balkans et de la CEI), le Conseil fédéral propose d’en étendre la validité, sans modification, jusqu’à fin 2024. Au-delà de cette date, le soutien à la transition devrait se concentrer sur des pays qui sont également confrontés à de graves problèmes de pauvreté et de fragilité de la société et des institutions.