Projet

Code des obligations Avant-projet (Mandat)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête :

I

Le code des obligations² est modifié comme suit :

Art. 404, titre marginal

D. Fin du contrat

I. Causes

1. Révocation et

répudiation

a. Principe

Art. 404a

^{b. Conventions1} Les parties peuvent convenir de supprimer ou de limiter le droit de révoquer ou de contraires

répudier le contrat en tout temps.

²Une telle convention est nulle si elle est prévue dans des conditions générales.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.