Projet

Annexe (ch. II)

Modification d'un autre acte

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative² est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 3, let. f

³Les étrangers doivent être munis d'une autorisation indépendamment de la durée de leur séjour lorsqu'ils exercent une activité lucrative transfrontière dans l'un des secteurs suivants:

f. aménagement et entretien paysager.