Ordonnance sur le registre des professions de la psychologie
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 août 2015 · Délai 12 novembre 2015 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2014/49
Selon l'art. 40 al. 2 de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy; RS 935.81) le Conseil fédéral édicte les dispositions sur le registre des professions de la psychologie (PsyReg). Ces dispositions règlent le contenu du PsyReg ainsi que les droits et les devoirs des fournisseurs et des utilisateurs de ces données.