Rapport explicatif
Consultation 2014/49: Ordonnance sur le registre des professions de la psychologie · 13 pages
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Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Août 2015
Explications relatives à l’ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie (ordonnance concernant le registre LPsy ; OPsyReg)
1. Contexte
La loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi sur les professions de la psychologie, LPsy)1 est entrée en vigueur le 1eravril 2013, à l’exception de ses art. 38 à 43 (Section 3 Registre). Cette date marque également l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 mars 2013 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (OPsy)2, qui regroupe la majeure partie des dispositions d’exécution de la LPsy.
L’ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie (ordonnance concernant le registre LPsy) est le dernier volet des dispositions d’exécution de la LPsy au niveau de l’ordonnance. Selon l’art. 40, al. 2, LPsy, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les données personnelles contenues dans le registre et sur les modalités de leur traitement. L’ordonnance concernant le registre LPsy entrera en vigueur le 1eroctobre 2015, en même temps que les art. 38 à 43 LPsy consacrés au registre.
Globalement, le registre des professions de la psychologie (PsyReg ; ci-après « registre ») a le même objet et les mêmes fonctions que le registre des professions médicales universitaires (MedReg) ; le Med Reg servira d’ailleurs de base technique au PsyReg. Par conséquent, l’ordonnance concernant le registre LPsy est largement calquée sur l’ordonnance du 15 octobre 2008 concernant le registre des professions médicales universitaires (ordonnance concernant le registre LPMéd)3 et son élaboration a été coordonnée avec la révision de cette dernière entrée en vigueur le 1erjanvier 2015. Lors de ce processus d’élaboration, il a été possible de mettre à profit l’expérience accumulée dans l’administration et le développement du MedReg.
Selon l’art. 38 LPsy, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) tient un registre dans lequel figurent les titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu dans les domaines de spécialisation de la psychologie énumérés à l’art. 8 LPsy (psychothérapie, psychologie des enfants et des adolescents, psychologie clinique, neuropsychologie, psychologie de la santé), les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie à titre d’activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle ainsi que les fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer pendant 90 jours au plus dans le domaine de la psychothérapie après avoir déclaré leur activité aux cantons où ils souhaitent l’exercer.
Les données concernant ces trois catégories de personnes ne sont actuellement pas centralisées ni formatées selon des critères uniformes. Elles devront être recueillies, mises en forme et progressivement inscrites dans le registre avec le concours de différents acteurs, notamment les cantons, la Commission des professions de la psychologie (PsyCo), les associations professionnelles et les organisations responsables des formations postgrades accréditées en psychologie et psychothérapie. C’est la raison pour laquelle le registre ne sera pas accessible au public dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, mais