Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 février 2015 · Délai 30 avril 2015 · Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (DFI)
Fedlex · Consultation 2014/54
L'ordonnance prévoit un mécanisme de contrôle visant à vérifier la légalité des importations de produits de la pêche. La Suisse ne doit pas offrir de débouchés aux produits issus de la pêche illégale, non annoncée et non réglementée. L'ordonnance contribue ainsi à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.