Rapport explicatif
Consultation 2014/54: Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés · 21 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés – Rapport explicatif
I. Contexte
1.) Motion 09.3614 : Pas de produits issus de la pêche illicite sur le marché suisse
Les poissons peuplant les océans constituent une importante source d'alimentation pour l'être humain, mais de nombreux poissons marins sont menacés par la surpêche, qui peut entraîner une diminution rapide et brutale des ressources halieutiques. Soucieux de garantir une exploitation durable et pérenne de ces ressources, plusieurs États et communautés d'États ont fixé des quotas de pêche et défini des périodes et des régions où la pêche est interdite. Or, la pêche dite « illicite, non déclarée et non réglementée (INN) » (en anglais : illegal, unreported and unregulated fishing) ne respecte pas ces règles et constitue par conséquent une des plus grandes menaces pour la gestion durable des ressources aquatiques vivantes.
Il s'ensuit que les mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN ne concernent pas que les Etats qui ont eux-mêmes des navires de pêche : il faut surtout que les États importateurs évitent d'ouvrir leur marché aux produits de la pêche INN.
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Avec le règlement (UE) n 1005/2008 , l'UE a créé un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Elle interdit en vertu de ce texte l'importation des produits de la pêche INN depuis le 1eroctobre 2010. Toutes les importations de produits de la pêche en mer sont contrôlées en conséquence.
La Suisse prévoit d'instaurer, elle aussi, un contrôle des produits de la pêche pour éviter que notre pays ne devienne un débouché alternatif pour les produits de la pêche INN. C'est du moins ce que vise la motion 09.3614 Sommaruga Carlo transmise par les Chambres fédérales fin 2011 : « Pas de produits issus de la pêche illicite sur le marché suisse ». Aux termes de cette motion, « le Conseil fédéral est chargé de garantir que, grâce à un contrôle approprié de la chaîne d'approvisionne-
1 RÈGLEMENT (CE) n° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (JO L 286, p. 1).