Projet

Audition des services concernés sur la cyberadministration en Suisse dès 2016

1.3. Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse

La convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse⁵ régit l'organisation et les activités de la Confédération, des cantons et des communes dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration.

La première convention-cadre a été adoptée par le Conseil fédéral et par l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) en 2007 avec échéance à la fin de 2011. Pour garantir la continuité de la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse a chargé la direction opérationnelle à la fin de 2010 de préparer le renouvellement de la convention-cadre. Il exigeait à ce propos un pilotage central plus fort, une concentration sur des projets choisis et une meilleure collaboration à tous les échelons du fédéralisme. Dans ce contexte, la direction opérationnelle a élaboré, en collaboration avec le secrétariat de la CdC, un projet de nouvelle convention-cadre. Après avoir été mis en consultation auprès de la Confédération, des cantons et de diverses organisations, ce projet a été adapté. Finalement, le Conseil fédéral et l'assemblée plénière de la CdC ont pu adopter la nouvelle convention-cadre à la fin de 2011.

La nouvelle convention-cadre est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012 et s'applique jusqu'à la fin de 2015.

1.4. Organisation actuelle de mise en œuvre

La mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration est certes assurée de manière décentralisée, mais elle est coordonnée et suivie de près par un comité de pilotage et une direction opérationnelle. Ces deux services et toutes les organisations chefs de file dans la mise en œuvre sont assistés par un conseil d'experts. Le fonctionnement de ces organes de coordinations est fixé dans la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2015).

Illustration 1 : organisation de la cyberadministration en Suisse