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Consultation 2014/99: Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité
Fedlex · Projet · Page 1
Entwurf
Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur des art. 7 et 13, al. 3, let. b, de la loi sur l’approvisionnement en électricité et l’abrogation des art. 6, 13, al. 3, let. a, et 29, al. 1, let. a, de la loi sur l’approvisionnement en électricité
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 34, al. 3, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité1 (LApEl),
vu le message du Conseil fédéral du ……. 20152,
arrête:
Art. 1
Les art. 7 et 13, al. 3, let. b, LApEl entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 2
Les art. 6, 13, al. 3, let. a, et 29, al. 1, let. a, LApEl sont abrogés le 1er janvier 2017.
Art. 3
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. c, Cst.3 en lien avec l’art. 34, al. 3, LApEl).
Conseil national, le … 2016 Conseil des Etats, le … 2016
La présidente: Le président:
Le secrétaire: La secrétaire:
1 RS 734.7
2 FF …..
3 RS 101