Rapport explicatif
Consultation 2015/27: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · 4 pages
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Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Modification de l’ordonnance sur l'assurance-accidents ; adaptation du montant minimum du gain assuré dans l'assurance-accidents facultative
Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2016
Rapport explicatif
Berne, mai 2015