Projet

Domaine d’action 2e : Assurer l’indemnisation et la réparation morale lors d’effets indésirables graves des vaccinations

Contexte

La Confédération recommande et promeut la vaccination auprès de la population. Elle apporte également une aide appropriée lors d’un dommage consécutif à la vaccination. Pour ceci, elle se base sur la nouvelle loi sur les épidémies (art. 64 et 65 LEp). L’indemnisation et la réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations ne sont accordées que si le dommage n’est pas couvert autrement. Pour ces dommages, la responsabilité est subsidiaire : elle sert, le cas échéant, à compenser les prestations insuffisantes de la partie tenue de verser des prestations en premier. L’indemnisation se rapporte à un dommage corporel (sous forme de coût du traitement ou de la perte de gain). La réparation morale vise à atténuer financièrement le dommage immatériel en cas d’atteinte grave des lésés. La nouvelle loi sur les épidémies a créé pour ces derniers une disposition légale définissant la procédure administrative,

identique dans toute la Suisse, qui permet une évaluation professionnelle de chaque cas particulier.

La LEp règle la soumission de la demande d’indemnisation ou de réparation morale en cas de dommage consécutif à la vaccination.

Besoins d’agir

L’explication de l’utilité et des risques des vaccinations doit prendre en compte, de manière objective et proactive, la probabilité de survenue de complications graves. Il faut que les médecins praticiens

connaissent précisément la manière de procéder face à la survenue d’effets indésirables et puissent expliquer aux personnes inquiètes la façon dont sont élaborés les déclarations et les rapports sur ces effets. S’ils veulent offrir un accompagnement correct, ils doivent prendre au sérieux les questions des personnes qui craignent de subir un dommage consécutif à la vaccination, et discuter avec eux de la possibilité de déposer une demande d’indemnisation et de réparation morale. Ces compétences sont à acquérir dans le cadre de la formation universitaire ou de la formation continue.

L’accès au dépôt de demande et son processus sont facilités par les autorités compétentes à la

Confédération et dans les cantons.

Objectif spécifique

Les demandes pour obtenir une indemnisation ou réparation morale sont examinées de manière

compétente et dans des délais appropriés. Le processus et les documents sont standardisés, afin

d’assurer simplicité et équité de traitement de la demande. Ceci permet également d’augmenter la confiance dans les recommandations de vaccination.

Interventions

L’OFSP met à disposition de la population et des professionnels concernés le processus et le formulaire de demande d’indemnisation et/ou de réparation morale ainsi que les documents y relatifs. Il s’agit de :

 la liste de dommages déjà reconnus comme consécutifs à une vaccination ;

 la liste de critères médicaux permettant d’établir la probabilité d’un lien de causalité en cas d’effets indésirables consécutifs à une vaccination ;

 la liste de critères permettant d’évaluer le degré de gravité des effets indésirables d’une

vaccination.