Projet

Il applique et adapte le processus et les documents, si nécessaire avec le soutien des partenaires concernés (p. ex : DFI, CFV, cantons) en fonction des lacunes identifiées dans la mise en œuvre. Les listes de critères pour établir la causalité sont adaptées en permanence en tenant compte des

connaissances scientifiques actuelles.

L’OFSP informe le grand public et les professionnels de santé des processus et de leurs résultats.

Partenaires dans l’action

DFI (OFSP et secrétariat général du département), CFV, les cantons, les médecins praticiens.

Implications financières

En vertu de l’art. 68, al. 1, LEp et selon le principe de subsidiarité, la Confédération et les cantons assument chacun la moitié des coûts de l’indemnisation ou de la réparation morale lorsqu’une vaccination est recommandée. Dans le cas d’une vaccination obligatoire, selon l’art. 68, al. 2, l’indemnisation ou la réparation morale est à la charge de la partie, Confédération ou canton, qui a déclaré la vaccination obligatoire. En sus, l’OFSP prend en charge les coûts de préparation du processus et d’évaluation de chaque cas.